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Mutuelle d'entreprise obligatoire : les règles pour l'employeur

Dernière vérification des sources : 13 novembre 2026

Ces règles figurent sur la fiche « Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? » de Service-Public Entreprendre. Voici ce qu'il faut retenir, point par point.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs du secteur privé, entreprises comme associations, doivent proposer cette couverture à leurs salariés. L'ancienneté ne compte pas : la couverture s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Un particulier qui emploie du personnel à domicile n'est pas concerné par cette obligation.

La couverture des proches du salarié (conjoint, enfants) est facultative. L'employeur ou les partenaires sociaux peuvent choisir de l'inclure.

Combien doit payer l'employeur ?

L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié. Un accord de branche peut fixer un taux de cotisation minimal ou des garanties minimales : si votre convention collective en prévoit, vous devez les respecter.

Le panier de soins minimal

Le contrat doit couvrir au minimum :

• le ticket modérateur sur les consultations et actes remboursés par l'Assurance maladie (avec quelques exceptions) ;
• le forfait journalier hospitalier ;
• les prothèses dentaires et l'orthodontie, à hauteur de 125 % de la base de remboursement ;
• l'optique, sous forme de forfait tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue), d'au moins 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe.

Le contrat doit aussi être « responsable » : il ne pose pas de questionnaire de santé et ne fixe pas le prix selon l'état de santé des assurés.

Comment la mettre en place ?

Trois situations existent :

• Un accord de branche ou une convention collective s'applique. L'entreprise doit le suivre.
• Un accord d'entreprise. Il se négocie avec les représentants du personnel et doit être au moins aussi favorable que l'accord de branche, s'il existe.
• Une décision unilatérale de l'employeur. C'est la solution si la négociation n'aboutit pas.

Les salariés peuvent-ils refuser ?

L'adhésion est obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispense. Selon la fiche officielle, un salarié peut demander à être dispensé dans les situations suivantes :

• CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois ;
• temps partiel jusqu'à 15 heures par semaine ;
• couverture individuelle déjà en place à la mise en place du régime ou à l'embauche, jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, tant qu'il en bénéficie ;
• salarié déjà couvert par un autre régime collectif obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit.

Pour certains contrats courts, un accord de branche ou d'entreprise peut remplacer l'adhésion par un « versement santé » : une aide de l'employeur au financement de la couverture du salarié.

Que se passe-t-il quand le contrat de travail s'arrête ?

Après la fin du contrat (sauf faute lourde), le salarié peut garder sa couverture pendant la durée de son indemnisation chômage. Cette durée est limitée à celle de son dernier contrat et à 12 mois au maximum.

Les erreurs à éviter

• Oublier un salarié embauché récemment : l'ancienneté n'est pas une condition.
• Ne pas vérifier la convention collective, qui peut imposer plus que le minimum.
• Accepter une dispense sans demande écrite et justificatif du salarié.

Cas pratiques

Un salarié en CDD de 2 mois vient d'arriver

Il peut demander à être dispensé, puisque son contrat dure moins de 3 mois. S'il ne le demande pas, il est affilié comme les autres. La dispense vient de lui, pas de l'employeur.

Un salarié travaille 12 heures par semaine

Le temps partiel jusqu'à 15 heures par semaine fait partie des cas de dispense listés par la fiche officielle. Là encore, c'est au salarié de la demander.

Un salarié a déjà une mutuelle par son conjoint

S'il est couvert par un autre régime collectif obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, il peut demander une dispense. Depuis avril 2024, cela vaut que la couverture comme ayant droit soit facultative ou obligatoire. Il doit justifier chaque année de son adhésion.

Un salarié est en arrêt de travail

Si son contrat est suspendu et qu'il reçoit une rémunération de l'employeur ou de la Sécurité sociale, sa couverture doit être maintenue. S'il ne reçoit aucune rémunération, il doit demander à son employeur si la couverture continue.

Par où commencer ?

1. Vérifiez si une convention collective ou un accord de branche s'applique à votre activité.
2. Choisissez le mode de mise en place : accord d'entreprise ou décision unilatérale.
3. Vérifiez que le contrat respecte le panier de soins minimal et la prise en charge de 50 % au moins.
4. Informez vos salariés et recueillez les demandes de dispense, par écrit, avec justificatifs.

Cette fiche ne détaille pas les sanctions en cas de manquement. Pour un cas précis, demandez à un conseiller en assurance d'entreprise.